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Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

02/01/2023 11:33:35

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

Entrepreneurs : à compter du 1er janvier 2023, vous ne pouvez pas plus effectuer vos formalités sur infogreffe.fr ou via les CFE ou au greffe directement.

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

Janvier 2023

 

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique électronique est accessible à l’adresse suivante :

 https://formalites.entreprises.gouv.fr/ 

 

Il n’est donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée (à l’exception du dépôt des comptes annuels qui reste possible par voie papier au greffe).

L’INPI transmet au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

A réception, le greffier du tribunal de commerce reste en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se font exclusivement via le site du guichet unique.

 

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :

+33 (0)1 56 65 89 98

www.inpi.fr/contactez-nous